Téléchargez la circulaire fixant les mesures d'éligibilité aux aides du plan Sarkozy en cliquant sur le lien en bas de page.

Ces aides concernent les « exploitations viables » dont le revenu familial par actif au sein du foyer fiscal est inférieur à un Smic net, soit 12 444 euros par an.

Les difficultés de l'exploitation doivent être « avérées » : soit son taux d'endettement dépasse 50 % de ses fonds propres (annuité LMT/chiffre d'affaires au moins égal à 10 % pour les fermes au forfait), soit l'EBE a diminué d'au moins 15 % par rapport au dernier exercice, soit l'endettement court terme et/ou les dettes fournisseurs, y compris les ouvertures de crédits fournisseurs, ont progressé de 20 % ou plus sur le dernier exercice par rapport aux deux précédents.

La circulaire signale également que les aides liées au plan de soutien ne sont pas compatibles avec la mesure « Agriculteurs en difficulté », pas plus qu'avec une procédure de redressement judiciaire.

Elles sont toutefois cumulables avec un prêt de reconstitution de fonds de roulement.
Et elles sont compatibles avec la prise en charge d'intérêts par le fonds d'allègement des charges