1. Habilitation d’un metteur en marché et composition du dossier de demande d’habilitation

Définition du metteur en marché :
Sont concernés, tous les opérateurs de la filière, quel que soit leur volume de production, dès lors qu’ils conditionnent le produit considéré dans leurs installations ou qu’ils font procéder au conditionnement en l’état, sous leur responsabilité, ou qu’ils expédient en vrac hors du territoire national y compris à l’exportation.
Entrent notamment dans cette définition de metteur en marché, les opérateurs suivants :
- une cave particulière,
- une cave coopérative,
- un groupement de producteurs,
- un négociant vinificateur,
- un négociant,
- un détaillant.

Principe :
Avant la première mise en marché en vin sans indication géographique avec mention du (des) cépage(s) et/ou du millésime, chaque metteur en marché doit se faire habiliter par les services de FranceAgriMer.
Il constitue un dossier dans lequel il s’identifie et l’adresse au responsable territorial de FranceAgriMer compétent, qui l’enregistre et lui attribue un numéro d’habilitation. Vous trouverez ci-dessous les documents suivants :
- ANNEXE I : le formulaire type de demande d’habilitation ;
- ANNEXE II : la liste des Services territoriaux de FranceAgriMer compétents pour chaque département dans le cadre de cette demande d’habilitation.

Procédure :
Un formulaire spécifique de « demande d’habilitation » est à la disposition des demandeurs dans les services territoriaux compétents de FranceAgriMer. Ce document peut également être imprimé par le demandeur à partir de l’annexe I jointe.

La demande d’habilitation comporte les renseignements suivants :
- identification et qualité du metteur en marché ;
- localisation des locaux destinés à la mise en œuvre des vins ;
- désignation de l’organisme de contrôle choisi par le demandeur. Cet organisme doit être au préalable agréé par FranceAgriMer. A défaut, le contrôle est assuré par FranceAgriMer. Dans tous les cas, les coûts inhérents aux contrôles sont à la charge du demandeur.
- un engagement de tenir à disposition lors des contrôles réalisés soit par FranceAgriMer, soit par des organismes de contrôle préalablement agréés par FranceAgriMer, les documents et renseignements suivants :
- Les documents certifiant la véracité du(des) cépage(s) produit(s) en France et/ou du millésime (CVI, fiche d’encépagement, déclaration de récolte, déclaration de production, livre d’assemblage, livre de cave, comptabilités matières, DRM, registre chronologique des DAA, registre d’embouteillage, etc.
– documents à déterminer en fonction du type d’opérateur),
- La déclaration annuelle des volumes commercialisés en vins sans indication géographique avec mention du (des) cépage(s) et/ou du millésime,
- Les procédures et documents mis en place par le demandeur garantissant le respect des règles d’autocontrôle et de certification (analyse du produit réalisée en interne ou externe) certifiant que le vin est sain, loyal et marchand),
- Les engagements des partenaires commerciaux, lorsque les produits sont conditionnés par des partenaires de l’entreprise habilitée.

Enregistrement :
Une fois renseigné et signé par le metteur en marché, ce formulaire de demande d'habilitation est à adresser au service territorial de FranceAgriMer dont relève le demandeur (Cf. ANNEXE II). Celui-ci est l’interlocuteur du metteur en marché.

FranceAgriMer attribue au metteur en marché un numéro d'habilitation qui est porté en haut de l'imprimé de demande d'habilitation. Une copie de la demande enregistrée est adressée sans délai par courrier, télécopie ou mèl au demandeur accompagnée d’un courrier pour valider l'enregistrement et lui communiquer son numéro d’habilitation préalable indispensable à toute mise en marché.

- Le numéro d’habilitation, délivré automatiquement par l’application, est constitué de 4 caractères et 11 chiffres :
- Quatre lettres « VSIG » pour matérialiser la mention « vin sans indication géographique ».
- Une série de dix chiffres attribués comme suit : code département, année d’attribution de l’habilitation et numéro d’ordre à cinq chiffres propre à chaque opérateur.

Le N° d'habilitation doit être reporté sur les documents internes à l'entreprise et correspondants au produit (cahier de cave – documents d'accompagnement). Ceci est nécessaire pour assurer la meilleure traçabilité lors du contrôle documentaire.

L'habilitation d'un metteur en marché constitue un simple enregistrement et déclenche la mise en place d'un plan de contrôle. L’habilitation octroyée est permanente. Elle peut cependant être remise en cause à la suite d’un contrôle ou retenue en cas de cessation d’activité.

2. Certification produit
FranceAgriMer effectue, ou délègue à des Organismes de Contrôle (OC) désignés par les demandeurs et préalablement agréés par ses soins, des contrôles aléatoires ou ciblés dans les entreprises habilitées. Le plan de contrôle est établi en fonction du nombre d'entreprises habilitées, des volumes mis en œuvre et des anomalies éventuelles relevées lors des contrôles antérieurs. La liste des entreprises à contrôler est arrêtée par l’Unité Normalisation et Qualité chargée du suivi de ce dispositif au siège de FranceAgriMer sur la base d’une proposition de chaque service territorial FranceAgriMer ;
L'objectif est de procéder au contrôle d’au moins 5% des entreprises par an.
Les contrôles peuvent porter également sur des échantillons de vins sans indication géographique avec mention du (des) cépage(s) et/ou du millésime, prélevés au hasard sur les lieux de stockage ou de conditionnement lors du contrôle physique en entreprise. Ils peuvent également concerner des vins prélevés sur les lieux de vente ou de consommation.
La personne identifiée sur l’imprimé de demande d’habilitation sera l’interlocuteur privilégié des services de contrôle.

Chaque service territorial FranceAgriMer établit son calendrier de contrôle et confirme la date du contrôle au demandeur au moins cinq jours avant passage. Ce même service notifie aux opérateurs les résultats des contrôles dans les trente jours qui suivent la date de sa réalisation.

3. Agrément des organismes de contrôle

Le dispositif d’agrément des organismes de contrôle est actuellement à l’étude et ne sera pas opérationnel pour la campagne 2009-2010.
Ces organismes, de certification ou d’inspection, intervenant ou non dans la certification d’autres produits viticoles, devront être agréés au préalable par FranceAgriMer pour assurer le contrôle du dispositif des vins sans indication géographique et passer une convention définissant l’identité et les statuts de la structure, la région de compétence, l’identité de la ou des personnes susceptibles d’effectuer les contrôles.

4. Suivi des metteurs en marché

Au début de chaque campagne viticole (août-septembre), le service territorial de FranceAgriMer compétent adresse par courrier, télécopie ou messagerie électronique (téléprocédure à l’étude) aux metteurs en marché habilités, une fiche annuelle déclarative dans laquelle l’entreprise indique :
- son intention de commercialisation pour ne pas être supposée en cessation d'activité,
- le bilan chiffré des volumes commercialisés par cépage et/ou par millésime pour la campagne précédente,
- ainsi que les volumes prévisionnels pour la campagne en cours.

Les données chiffrées seront prises en compte dans l’établissement des plans de contrôle ainsi que dans le calcul des montants facturés pour le coût annuel de ces contrôles, en complément des coûts forfaitaires liés à l’habilitation.
En 2009 l’enregistrement de l’habilitation, puis à partir de 2010, la fiche annuelle déclarative vont permettre l’envoi à chaque metteur en marché d’une lettre qui a pour objet :
- de confirmer le n° d’habilitation,
- d’avertir de la possibilité d’un contrôle,
- de rappeler à l’opérateur qu’il devra s’acquitter du coût de l’habilitation et du contrôle si celui-ci est réalisé par FranceAgriMer.
La liste des entreprises habilitées sera consultable sur le site Internet de FranceAgriMer

5. Facturation des contrôles

La participation financière des professionnels, payée à FranceAgriMer par tous les opérateurs,sera basée :
· sur une partie fixe, couvrant le coût de l’habilitation,
· sur une partie variable qui prendra en compte les volumes traités, avec une dégressivité de la base de calcul en fonction des volumes commercialisés, couvrant le coût des contrôles réalisés.
Une procédure de type télédéclaration est en cours d’étude et permettra de simplifier ce dispositif pour les déclarants qui le souhaitent dès la campagne 2010.

6. Calendrier

Le calendrier pour la mise en œuvre de l’ensemble de ce nouveau dispositif est le suivant :

- habilitation des metteurs en marché : début octobre 2009 ;
- contrôles : janvier à mai 2010 ;
- suivi des metteurs en marché et facturation : août 2010 ;
- mise en place de la téléprocédure : août 2010.

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